Une entreprise occupant en moyenne sur l'année au moins dix salariés est
tenue de consacrer chaque année 0,7% de sa masse salariale brute aux
actions de formation professionnelle continue.
Le principe : garantir aux salariés l'accès à la formation tout au long de leur carrière.
Quelques questions :
- Quels sont les secteurs concernés ? Industrie,
commerce, agriculture, artisanat, services, professions libérales,
syndicats professionnels, associations loi 1901 et établissements
d'enseignement privé, tous les secteurs sont concernés par cette mesure
dès lors que l'entreprise emploie au minimum 10 personnes. Une exception cependant, l'Etat, les collectivités pubiques et les établissements publics administratifs.
- Comment financer la formation ? Deux
possibilités pour l'employeur : directement par des actions de
formation pour ses salariés ou par le biais de versements libératoires
à un organisme agréé. Il peut aussi combiner ces deux modalités entre
elles, bien que peu d'organismes agréés soient en place.
- Un gérant peut-il bénéficier d'une formation ? Les
gérants faisant partie d'un collège de gérance majoritaire ne sont pas
salariés de l'entreprise, pas plus que l'employeur lui-même dont la
rémunération n'est pas un salaire. Mais seront concernés les "assimilés
salariés", gérants non majoritaires de sociétés, pdg de sociétés
anonymes, membres de directoire...
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